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S-40.1, r. 3 - Règlement sur les programmes d’activités pour les personnes contrevenantes

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. Le ministre ou la personne qu’il désigne peut, dans le cadre d’un programme d’activités, permettre à un fonds d’utiliser les services, le personnel, les locaux et l’équipement de l’établissement lorsqu’ils sont requis pour ce programme, à la condition que le directeur de l’établissement y consente et que le coût et la durée d’utilisation soient prévus dans l’entente d’utilisation.
D. 6-2007, a. 9.
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